80 du code de procédure pénale, ainsi que les articles préliminaire, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

qui invoquait l'existence d'un préjudice de rapporter la preuve de son étendue, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

recommandée RB 7937 7921 4 FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article

1382 du Code civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

.. une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts pour chacun" ; "alors, d'une part, que si le juge répressif n'est pas le juge de l'impôt, il tient de l'article 111-5 du Code pénal le pouvoir d'interpréter

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lydia Z..., épouse Y..., à 5 mois d'emprisonnement

-6, 121-7, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Samir Z... du chef d'un meurtre dont se seraient rendus complices

, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une

222-9 et 222-11 du Code pénal, 2, 6, 388, 398-1, 398-2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain Z... tendant à la requalification des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 04/04/2026, notifié à Monsieur [D] [Z] le 04/04/2026 à 15h10 ayant prononcé son placement en rétention