aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

785 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure

1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux [

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

a accordé à la partie civile la réparation d'un préjudice qui n'était pas indemnisable, en violation des articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

janvier 1996 comme date limite de déclaration en sorte que l'association a bénéficié d'un délai supérieur à celui de trente jours instauré par l'article 635 A du code général des impôts, la cour d'appel

1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'en outre, l'arrêt ne serait pas motivé au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile s'agissant du chiffre retenu au

, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743,

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-

par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par article 804 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour établir que le changement imposé au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant derechef l'article 1315 du Code civil ; 5 / qu'aucune disposition de la loi n'impose que les parts de fonds communs de placement soient souscrites