AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100205
11 mars 2020
11 mars 2020
a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et
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comm
613724c9cd580146774185c5
6 février 2007
6 février 2007
au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les documents relatifs au prêt de 800 000 francs indiquent qu'il avait pour objet de financer une consolidation du
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