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51 100 résultats pour « article 5 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100205

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et

Source officielle

Page 12 sur 2555

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CC

comm

613724c9cd580146774185c5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les documents relatifs au prêt de 800 000 francs indiquent qu'il avait pour objet de financer une consolidation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100194

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

N..., ès qualités, et du prêteur. 5. Une ordonnance du 7 septembre 2018 a désigné la SCP P...

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 2305 du même code dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2635cdc6046d47159322

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Constater que le prêt a été remboursé par anticipation. Par conséquent, -Dire qu'elle conservera le bénéfice du capital prêté remboursé par anticipation.

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a souscrit un second prêt auprès de la CRCA et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la CNP pour la garantie décès, invalidité permanente et absolue ; que, placé en arrêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

correspondant à son préjudice résultant de l'annulation des contrats de prêt, AUX MOTIFS QUE « 2. Sur les contrats de prêt. 2-1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00399

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff11dcdc6046d478940cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00000079575

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

W..., épouse F... étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du taux effectif global dont ils se prévalent", la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d7cdc6046d47702bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100562

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

invariable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, lorsqu'il est

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appelante indique que le contrat de prêt (page 5/11 du contrat) stipule que la déchéance du terme peut être prononcée après une mise en demeure restée impayée après un délai de 15 jours, qu'il s'agit

Source officielle