ORDONNE : Article 1er :Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024, après l'" Article 3 ", un " Article 4 " rédigé ainsi : " L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros

reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la charte sociale européenne

distinct produit devant le conseil de prud'hommes l'ayant transmise à la Cour de cassation, doivent être déclarés inconstitutionnels comme manquant au principe d'égalité devant la loi résultant des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148

préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

d'appel, en déclarant acquise la forclusion de l'action de cette dernière, en contestation du congé, faute d'avoir élevé cette contestation dans les deux ans de la prise d'effet du congé, a violé les articles

COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE PAR LES ARTICLES

3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

137-3, 143-1 et suivants, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ont condamné que pour les infractions en raison desquelles l'extradition avait été accordée ; Qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles

186 du Code de procédure pénale, d 104, 105, 114 et 118 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55

1165 du Code civil et des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 / que constitue une vente à livrer le contrat dit à l'entreprise par lequel un client charge une entreprise de la construction

solliciter clairement et expressément copie, la cour d'appel qui a constaté par ailleurs, que le demandeur, de nationalité allemande, vivait en Allemagne, en statuant par de tels motifs a violé les articles

5 et 6 de la Charte sociale européenne, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 3 et 8 de la convention n° 27 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

2 / que la solution retenue par les juges du fond méconnaît le principe du droit au juge, consacré par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en effet, si la signification