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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722bbcd58014677400bd3
4 juin 1996
4 juin 1996
11, 2°, de la loi du 31 décembre 1971 et exigée par l'article 50-VII de la même loi, au 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 et à laquelle doivent être réunies toutes
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f13
13 décembre 1983
13 décembre 1983
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLE 50, DERNIER ALINEA ET 51 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba7a
21 janvier 1980
21 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd39
15 décembre 1992
15 décembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1981, de l'article 6 du Code de procédure pénale, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f22
13 février 2002
13 février 2002
Il cite l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2001 qui a considéré que l'article 50 du règlement du 1er janvier 2001, lequel succède à l'article 88 du règlement du 1er janvier 1994, a méconnu le champ
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:1127JUD000630173
27 novembre 1981
27 novembre 1981
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32d
18 mai 1998
18 mai 1998
L. 351-21 du Code du travail, prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l'article 379 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c58
3 avril 2002
3 avril 2002
50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3de
19 décembre 1989
19 décembre 1989
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e824
22 décembre 1969
22 décembre 1969
ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF; QUE D'AUTRE PART, LES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0b
2 mai 2001
2 mai 2001
des articles 50 de la loi précitée et 74 du décret du 27 décembre 1985 que la déclaration, en vue d'une admission des créances du Trésor public, est subordonnée à l'établissement d'un titre exécutoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007644222
11 avril 1973
11 avril 1973
73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT SUBSTITUES AUX DELAIS PREVUS A CE DERNIER ARTICLE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, QUI DISPOSE QU' "OUTRE LE DELAI
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b74
28 juin 1988
28 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 en ses alinéas 1 et 2 devenus ses alinéas 1 et 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074714
1 juillet 2020
1 juillet 2020
20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d6
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1018JUD000687875
18 octobre 1982
18 octobre 1982
APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 10.
Source officiellecr
énonciation calomnieusec/Michel Z
61372530cd5801467741bb2a
24 avril 1989
24 avril 1989
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00646
31 mai 2022
31 mai 2022
86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte
Source officiellecomm
613722b4cd580146774005b2
22 octobre 1996
22 octobre 1996
70 du décret du 27 décembre 1985, l'a déboutée de sa demande en relevé de forclusion formée le 13 janvier 1993, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e3d
27 mai 2003
27 mai 2003
100 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les articles 50, alinéa 3, et 100 de la loi susvisée ; Mais attendu que le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article
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