MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copies délivrées le : CE + CCC à Me SADOT CE + CCC à Me BOUTTEREUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE

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Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en tout état de cause, la requérante n'établit pas que la CCFG ou la commune aurait aggravé la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640 du code

conforme au jugement, - fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, - condamné la société GL EVENTS CCCL au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1240 (ancien article 1382) du code civil, leur condamnation in solidum à leur verser à chacun une indemnité de 20 000 euros, 30 000 euros, 40 000 euros ou 50 000 euros (en fonction de leur âge) en réparation

Xavier CCCC... X..., domicilié [...]                           , 33°/ à Mme Patricia F..., domiciliée [...]                                                      , 34°/ à M.

[E] [O], [N] [O] Copies délivrées le : CE + CCC à Me PIEDAGNEL CE + CCC à Me LETROUIT CCC à l'expert CCC à la régie CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 JUGE

Il résulte de l'instruction qu'en prévoyant à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché l'application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables

lui-même. / () / Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l'article 13 du CCAG Travaux sous réserves des compléments et dérogations suivantes : () / - Par dérogation à l'article 13.3.2

Il résulte des termes du CCAP, alors même que l'article 12 listant les dérogations au CCAG-Travaux ne mentionne pas la dérogation à son article 50, que la commune intention des parties a été de déroger

Il résulte des termes du CCAP, alors même que l'article 12 listant les dérogations au CCAG-Travaux ne mentionne pas la dérogation à son article 50, que la commune intention des parties a été de déroger

Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

41.3 du CCAG-TRAVAUX ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 du CCAG-TRAVAUX ».

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n’a pas adressé de mémoire en réclamation au maître d’ouvrage comme l’imposait les stipulations de l’article 50 du

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (ci-après " CCAG Travaux "), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014

50 du CCAG.

Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : " 50.1.1.

. » D’autre part, aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux : « 50.1.