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224 460 résultats pour « article 503 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201368

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 503 du code de procédure civile que la notification qu'il

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a estimé au visa de l'article 503 du code de procédure civile que même une décision pénale rendue contradictoirement doit faire l'objet d'une notification avant mise à exécution sur le plan civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd9d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

503 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dbd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 503 du code de procédure civile dispose que : “Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0345aeec3d96923891f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l'audience du 07 juillet 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201622

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

503 du code de procédure civile et 51 du décret du 31 juillet 1992, que l'astreinte prononcée par un jugement exécutoire par provision, confirmé en appel, commence à courir à compter du jour fixé par

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259de4b5292aaa65b468

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91191

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

S'il est exact que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé rétorque que l'argumentation de l'appelante confond la notification préalable d'un acte en application de l'article 503 du code de procédure civile, et les opérations d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b079cdc6046d473829ed

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d6727e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fonde ses demandes de nullité et de mainlevée de saisie-attribution du 22 novembre 2022 sur le défaut de signification du jugement du 3 avril 2019 en violation de l'article 503 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210515

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

503 du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, les consorts W... se méprennent ou feignent de se méprendre sur la nature de l'astreinte qui a été prononcée à leur endroit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200760

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90605

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201445

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f708190d73a10ce27e64

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d0696e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

503 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d60

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

669b5316a3418ee2ae72d23a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

503 du code de procédure civile.

Source officielle