AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201368
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 503 du code de procédure civile que la notification qu'il
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1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a estimé au visa de l'article 503 du code de procédure civile que même une décision pénale rendue contradictoirement doit faire l'objet d'une notification avant mise à exécution sur le plan civil.
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