collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

: "Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des affaires sociales" ; qu'il en

Justin C... : 6724, 53 euros net au titre du rappel de salaire et 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, - M.

a donné son agrément, est un avenant à ladite convention collective ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, "les conventions collectives et accords de retraite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Marquet diffusion (société CMD), grossiste en articles

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec et l'article 53 de l'annexe enquêteurs

[K] n°26) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et l'article 6 de la convention collective : +15 % pour quatre premières heures, +25 % pour les quatre suivantes et

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties intimées dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le jugement retient que " la convention collective de l'horlogerie est

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [53].

Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours

collective ; Qu'au vu des dispositions de la convention collective dont le salarié réclame l'application, la société ELMO ne peut soutenir que le salaire minimal conventionnel comprend déjà en son montant

X..., n'avait pas fait part de son existence au représentant des créanciers, sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'extinction d'une créance résultant de

COLLECTIVE AVAIT PREVU POUR LE LICENCIEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ELLE N'AVAIT PAS ECARTE LE PROCEDE DE L'ACTE D'HUISSIER QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AOUT 1972 DEVENU L'ARTICLE

n° 53 du 25 septembre 2008 à la convention collective nationale des services de l'automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

dans leur rédaction applicable et l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer