publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision

1382 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait pour la société débitrice soumise à une procédure collective d'omettre un créancier sur la liste requise en

X... en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en attribuant à M.

908 du nouveau Code de procédure civile ne l'a été que le 30 octobre 2000 ; que, par arrêt du 11 avril 2002, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision entreprise et déclaré régulières les assignations

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 et 593 du code de procédure pénale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

16, 17 et 493 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours

de l'article L. 411-53 du Code rural ; qu'ainsi, en substituant d'office un corps de règles à un autre, règles par nature différentes, pour valider les congés et en se contentant d'indiquer dans son

moyen de cassation pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

405 et 408 anciens, 313-1 et suivants, 314-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

700 du code de procédure civile et aux dépens.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 23, 29, 32 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

53 et 55 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Gisoise avait cédé sa créance au Crédit agricole, les juges du fond devaient décider qu'elle n'avait