que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alstom Hydro France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

SUR CE La demande aux fins qu’il soit donné acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y

Le premier juge a relevé à raison que ledit procès-verbal mentionnait à tort les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale mais a vérifié que le contrôle d'identité du 28 juin 2025 à 19

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement en date du 8 novembre 2016 du tribunal correctionnel

L'article 53 du code de procédure civile dispose que la demande initiale introduit l'instance.

803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité formée par Yacine X... ; "aux motifs que l'article 803-2 du code de procédure

L’article 53 du code de procédure civile définit la demande comme « celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance ».

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

53 et suivants du code de procédure pénale et accomplir, comme en l'espèce, des saisies coercitives des indices de la commission d'infractions flagrantes légalement constatées (Crim., 23 Juin 2015, n°

L’article 53 du Code de procédure civile prévoit que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

700 du code de procédure civile.

La demande par laquelle un avocat sollicite une taxation de ses honoraires par un bâtonnier équivaut à une demande en justice au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale » aux termes duquel est flagrant le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » ; Attendu que

l’article 455 du code de procédure civile.

53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

Le PV établi le 17 octobre 2025 au visa de l'article 53 du Code de procédure pénale et précisant agir en flagrance, fait état des diligences réalisées après consultation du FPR qui révèlent l'identité