805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

31 du code de procédure civile pris ensemble l'article 600 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution des conditions suspensives, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

intervenu ensuite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1589 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des propres constations de l'arrêt

civile, à défaut comme étant prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

code de procédure civile

624 du code de procédure civile.