Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ".

s'il réside hors de ce territoire. / Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles

et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

, le délai de 10 jours prévu par ce texte court à compter de la signification de la citation, soit en l'espèce à compter du 22 septembre 1993, et non du retrait de la lettre recommandée prévue aux articles

et qu'il ne sera fait droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où la cour l'estimera régulière recevable et bien fondée, en vertu des dispositions de l'article 472 du même code.

sommes dont le créancier, qui a pratiqué une saisie-arrêt entre ses propres mains, se reconnaîtra ou sera jugé débiteur pourront être intégrées dans la procédure de saisie, la cour d'appel a violé l'article

    The Code of Criminal Procedure provides for a compensation claim before the civil courts in respect of unlawful detention (Articles 557 and 560), and the general rules of tort law provide

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509,

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

C'est dans ce contexte, au visa notamment de l'article 5 du pacte d'associés aux termes duquel «'faute pour les parties de s'entendre sur le choix de cet expert dans le délai de 15 jours, celui-ci sera

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution ; que par ce seul motif, substitué

des débats au fond ; qu'en effet, en l'absence du prévenu non excusé et faute qu'ait été justifié qu'il ait eu connaissance d'une citation régulière le concernant dans les conditions prévues par les articles

Il fait encore remarquer que cet acte contient des mentions superflues, et qu'il a été dressé en application d'un jugement non devenu définitif contrairement à l'article 551 du code de procédure civile