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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a5
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] [P] présente ses observations sur l'irrecevabilité éventuelle de sa demande en paiement d'heures supplémentaires soulevée d'office sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300327
9 mars 2010
9 mars 2010
que Mademoiselle Nadia X... ne conteste plus, en cause d'appel le commandement de quitter les lieux ; qu'elle ne réitère pas les demandes de délais formées en première instance ; qu'aux termes de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
633d202a62f5393e2eb44b4e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[Y] n'a pas conclu sur le moyen adverse tirée de l'irrecevabilité de sa demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
1792 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 564 du code de procédure civile, ne vise, en sa quatrième branche, qu'une omission
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d269
4 janvier 2023
4 janvier 2023
pour statuer sur la recevabilité de nouvelles prétentions en cause d'appel pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; - conformément à l'article 564 du code de procédure civile, les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300396
23 mars 2010
23 mars 2010
solidairement tenue avec monsieur et madame Y... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance qu'elle a dûment constatée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100986
26 septembre 2012
26 septembre 2012
qu'elle refusait d'en justifier l'emploi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200023
10 janvier 2013
10 janvier 2013
564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200007
11 janvier 2018
11 janvier 2018
ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301505
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Y... à rembourser une certaine somme à la SCI SANXA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la Cour des questions nées de l'intervention
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme de D
613720aacd580146773ed338
18 novembre 1987
18 novembre 1987
. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu aux époux B... un immeuble grevé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200966
5 juin 2014
5 juin 2014
X... il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile mais d'un moyen destiné à faire écarter ses prétentions ; Alors d'une part, que les exceptions doivent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004
8 janvier 2013
8 janvier 2013
564 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200175
21 janvier 2010
21 janvier 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92333
4 mars 2015
4 mars 2015
qui dispose qu'aucune contestation ou demande incidente ne peut être présentée après l'audience d'orientation mais aussi comme contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01060
17 novembre 2009
17 novembre 2009
voir confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que la société ENDEL TECHNOLOGIES venait aux droits de la société STINO à laquelle avait été imputée la faute inexcusable, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2671
29 avril 2025
29 avril 2025
des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielleciv2
Evry d'une demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201539
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300067
26 janvier 2022
26 janvier 2022
564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal
Source officiellePage 12 sur 4140