59 de la loi du 29 juillet 1881 et 568 du Code de procédure pénale, que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur des infractions soumises aux dispositions de procédure de la loi sur la liberté de la

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles; Attendu qu'en vertu de l'article 551, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la citation doit indiquer la juridiction saisie

385, 388, 485, 551, 565, 593, 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

558, 560, 563 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que l'intéressé ait

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

609, 56-1, 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi dans le cadre de l'article 56-1 du code de procédure pénale de la question de

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant

567 du code de procédure pénale. 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

, [O] [R] faisait valoir que l'irrégularité dans les opérations de perquisition constituées par la violation des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale avait eu comme conséquence d'entacher