Sur l'article 3.3 des CGV: Cette clause existait dans les CGV de septembre 2013, juin 2014 et octobre 2015. Il est constant qu'Engie a supprimé cet article des CGV de janvier 2016.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

, 4°/ au syndicat CGT-FO, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, 7°/ au syndicat UNSA, 8°/ à la direction générale du travail, défendeurs à la cassation.

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

CGT) : 17,36 % - Fédération CFTC du commerce, des services et de la force de vente (la fédération CFTC) : 23,79 % - Fédération nationale encadrement commerce services de la CFE-CGC (la fédération CFE-CGC

En raison de la caducité de la convention d'honoraires, il convient de faire application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 51 V de la loi du 6 août 2015, eu égard à la

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

bureaux, 1293 m², [Adresse 38] 120 CG7 entrepôts activité (800 m²) et bureaux (400 m², [Localité 49] [Adresse 29] 92 CG8 entrepôts, 1335 m², [Adresse 38] 135 CG9

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° X 15

(Nord), 2 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 1er étage à Roubaix (Nord), 3 / le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

Faute de paiement, la société CGE Distribution a fait assigner par acte du 6 juin 2019 monsieur [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de paiement.

* Fraikin applique les modalités contractuelles en ce qui concerne la facturation (articles 8.3 et 8.4 des CGL), le dépôt de garantie (article 8.6.1 et 2 des CGL), l'indemnité de résiliation et la restitution

, 4°/ la Fédération FEC-CGT-FO, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la Fédération FNECS-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ du syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [Adresse

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

C..., domicilié [...] , [...], 6°/ au syndicat CGT-FAPT, dont le siège est [...] , [...], 7°/ au syndicat Focom, dont le siège est [...] , [...], 8°/ à Mme R...