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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

, mise en oeuvre de comités de pilotage et d'un comité de projet (article 6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations

Source officielle

Page 12 sur 45586

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 6 des conditions générales du prêt énonce que “l’emprunteur s’engage vis-à-vis du prêteur à l’informer de tous les faits susceptibles d’affecter l’importance ou la valeur de son patrimoine ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01218

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

indivisibles lorsque les parties les ont conclues l'une en contemplation de l'autre, ces deux conventions participant d'une opération économique unique telle que l'une n'aurait pas été conclue sans l'autre l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

dans la disposition de ce jugement ayant déclaré inopposables à Guy X... les articles 6 et 7 des conditions de vente figurant au verso de la facture de la SCEA du Puy, - déclaré fondée l'action de Guy

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a78121050008662df9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle déduit de l'application combinée des articles 3, 4-2 et 4-6 des conditions générales du contrat d'affacturage que lorsque la résiliation de la convention intervient il appartient à la société ABN

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1987651-2094096

Admin. suprême

19 avril 2007

19 avril 2007

L’article 6 § 1 est donc applicable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

résolution judiciaire du contrat conclu entre la société B.Com Blanchisserie et la société Séchex-Nous, aux torts exclusifs de la société B.Com Blanchisserie Sur l'indemnité de rupture conventionnelle L'article

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01158

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

et 12 avril et le 16 mai 2012) méconnu le débit affecté à un usage déclaré d'utilité publique par l'article 3 de cet arrêté, d'autre part, à Sérignac (le 6 avril 2012), et Lafitte (le 6 avril 2012) et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

collabore) avec cette personne ou cette société dans un délai de 12 mois suivant la date de première présentation du candidat au Client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 des conditions générales de location du contrat en litige : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a27

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

FCL/FCL, vise uniquement la phase maritime du transport avec la seule mention des ports de chargement (Marseille) et de déchargement (Santos); Or considérant qu'il résulte de l'article 6 des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100408

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

générales et qu'elles font état d'intérêts seulement reportés en précisant que la part d'intérêts et de capital des échéances est fixée selon le tableau d'amortissement prévisionnel, lequel déroge à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7937b053208318995c07

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

légal à compter du 18 octobre 2018, - débouté la société SYGESPRO INFORMATIQUE de sa demande en paiement de la somme de 480 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la clause pénale prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f1ad61a5c2f4aa36570

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour relève à cet égard que selon l'article 6-5 des conditions générales du contrat d'affacturage, " les relevés de compte sont réputés définitivement acceptés par l'entreprise, sauf contestation écrite

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ce41137cbf9f96aea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SUR LES SOMMES DUES A LA SA LCL L’article 6 des conditions générales du contrat prêt immobilier solution projet immo à taux fixe n° 4000668XZAVW11EH stipule (pièces n° 1 LCL) : « En cas de défaut de paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201404

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

d'assurance proposé par le prêteur et qu'il avait accepté « tel que précisé au chapitre « Assurance de personnes», soit la garantie décès invalidité et non l'incapacité temporaire totale * il n'a pas, selon l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a36ffbad24789c3b7fa1a2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle