des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1604 du code civil et les articles 3, point 10, et 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

2 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

39 quinquies s'appliquait nécessairement à toute personne se présentant comme telle, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 111-4 du code pénal ; 4°/ que l'incrimination d'un comportement

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

1792-6 du Code civil.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R... ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation de Madame K... ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.