euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de

Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à Mme A... née B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

L. 1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [G]-[D] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

[I] et Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182, 1353

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

    En ce qui concerne l’article 6 de la Convention 60.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger

  Sur l'action civile, le tribunal condamna le requérant à payer 1 F à titre de dommages-intérêts et 50.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

à l'article 696 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 8 à 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 266 du code civil prévoit que sans préjudice