Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

3 de la loi du 24 janvier 1984, à laquelle il ne peut en conséquence être mis fin sans que soient respectées les dispositions de l'article 60 de ladite loi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

X... d'avoir surpris la vigilance de la société SODECORG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'il appartient à l'expert comptable

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

compenser les soldes des comptes, sans caractériser le cas de figure contractuel qui l'autorisait à procéder de la sorte ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

aux intérêts civils, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale

146 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé le juge

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.