Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

En application de l'article L. 341-2 du code précité, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation de l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

Jacques Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

et non ceux afférents à la période du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée par les

nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la responsabilité de la société Froid Guyader était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

1382 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant que la responsabilité de la Caisse était engagée dès lors qu'elle aurait soutenu artificiellement en toute connaissance

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».