R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, le mandat de déposer une demande de CCP auprès

Robert Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

L. 132-4 et L. 1352 du Code du travail, ensemble les articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

, K 618 et K 619.

481 et 617 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que les arrêts du 22 juin 1984 et du 9 décembre 1987 ou une autre décision avait dessaisi la cour

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

612 du code de procédure civile. 7.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme D..., MM.