Le recours visait notamment les articles 64 par. 3 et 113 al.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des

du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

223-6 du code de procédure pénale, 55 de la Constitution, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ que pour exonérer M.

On 14 October 2020 the applicants lodged an amparo appeal with the Constitutional Court, invoking their right to be elected as public officials (Article 23   §   2 of the Spanish Constitution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 411-64 du code rural porte-t-il atteinte aux droits

porte-t-il atteinte aux articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il n'autorise la connaissance du dossier médical ayant abouti à la fixation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

  Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:     "1.

d'emprisonnement avec sursis et tous deux solidairement à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

six mois de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

Y..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire

du 11 mars 1957, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré la SACEM recevable en sa constitution de partie civile, aux motifs que les articles

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Aux termes, d'autre part, de l'article R* 64 du livre des procédures fiscales : " La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

des dispositions des articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, en tant qu'elles