France, ce qui constituait la reprise d'une branche d'activité par un nouvel employeur et impliquait, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert, à la société Sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-629 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

786 du Code de Procédure Civile).

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

fondant sur les dispositions précitées du II de l'article 1 400 du code général des impôts pour juger que les impositions contestées devaient être mises à la charge des héritiers de M.

1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts " ; 3.

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N... doit donc être considéré comme étant conforme à l'article R. 331-1 du code rural et aux arrêtés des 6 avril 2009 et 21 décembre 2009 ; que de surcroît, B...

Aux termes de l’article D. 412-64 du même code : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

284 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société requérante soutient que : - la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L.621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable