A ce titre, elle affirme qu'une telle clause figure à l'article 21 de ses conditions générales d'achat (CGA) accessibles via son site internet, laquelle stipule que le contrat est régi et interprété selon

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10759 F Pourvoi n° Z 16-26.513

droits immobiliers et l'article L. 641-9 du même code interdisant à l'entrepreneur en liquidation judiciaire tout acte de disposition sur ses biens ; qu'en se fondant, pour ordonner le versement à la

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

. - RÉGIME PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0 B DU CGI) - UTILISATION ABUSIVE - POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1]. | 19-04-01

647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la

€ pour défaut de procédure en application de l'article L.1232-2 du Code du travail, ainsi que 1.200 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L.1234-1 du même Code et une indemnité de licenciement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Toutefois, l'instruction fiscale BOI-RSA-BASE-20-20 prévoit que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

euros en 2024 et de 64 050 euros en 2015.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Unibail Rodamco Westfield au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ni à l'application de l'article 700 -2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.