2255 et 2261 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir fait état d'une possession résultant d'actes matériels qui aurait duré trente ans, les motifs

544 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

1315, ensemble l'article 646 du Code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu' en se bornant à relever que les époux X... ne précisaient ni en quoi la limite retenue par le premier

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de le voir ordonner, au visa de l'article 646 du code civil, le bornage judiciaire des parcelles.

code de procédure civile.

567 du Code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

450 du Code de procédure civile ; M.

785 du code de procédure civile.

2265 du code civil devenu l'article 2273 ; mais que ces dispositions ne sont pas applicables, que ces derniers ne peuvent valablement prétendre que leur acquisition étant postérieure à celle des consorts

de fixer la limite séparative des parcelles litigieuses eu égard à ces indices, sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; Alors

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

Sur la demande de mise hors de cause de L’Université [Localité 23] CITE Aux termes de l' article 646 du Code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

[U] sollicite, au fondement des articles 646 du code civil, 143 et 144 du code de procédure civile, une nouvelle expertise judiciaire considérant que c'est à tort que le jugement, dont il estime qu'il