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38 128 résultats pour « article 656 du code civil. M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69e0c880cdc6046d47712829

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS [X], immatriculée au registre

Source officielle

Page 12 sur 1907

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL HPB PEINTURE

69e0c8b4cdc6046d47712c39

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL HPB PEINTURE, immatriculée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV

69f339e0cdc6046d47139d1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société SIR Renov, immatriculée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ATEO, immatriculée au registre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e30cdc6046d47a3c2f2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL M.S.D.I, immatriculée au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e7fcdc6046d47a3c7c0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS GREGALE FROID immatriculée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e99cdc6046d47a3c945

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL ALLIANCE CONCEPT, immatriculée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8361eba70975b26b0a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7997cdc6046d4703c10b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6e23cdc6046d47b81cbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KL BAT Services, immatriculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201711

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Y... habitait bien à l'adresse indiquée et mentionnée sur l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200112

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a assigné la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b29

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee6bcdc6046d4788b451

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00775

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e9

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par acte d'huissier délivré le 23 juillet 2015 en la forme de l'article 656 du code de procédure civile, la S. A. S.

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TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

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