651 du code de procédure civile s'applique en matière de vente judiciaire, conformément aux articles 2 et 21 de l'annexe du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

[E] [A], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de l'article 658 du Code de procédure civile, le 24 mars 2003 et le 16 décembre 2003 à la personne de Mme D..., directrice habilitée à recevoir l'acte ; que le 29 septembre 2004 un nouveau commandement

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

X..., bien que cité à comparaître à la requête de la caisse par voie d'assignation délivrée le 7 mai 2014 selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni

658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué Avocat.

455 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Formule exécutoire délivrée Maître Lorine FABIANO Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 21 janvier 2025 avec copie de

Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile à l’audience du 07 octobre 2025,

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

658 du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 23 décembre 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certifié FRANFINANCE assigne