655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/14160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VS Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

à protéger le locataire, tout comme sont facultatives les dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, organisant les modalités de délivrance des actes des huissiers lorsque

[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

Le juge a mis dans les débats la validité de la procédure ainsi que celle de l’acte de cautionnement. Assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

X... de l'ordonnance du 18 décembre 1996, violé les articles 651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour

à cette recherche, bien qu'elle leur fût demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ;

Catherine Y... qui lui aurait donné l'adresse de celle-ci, a, en considérant que les diligences de l'huissier ont été effectuées, violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le mandant doit informer l'huissier des éléments en sa possession de nature à lui permettre de trouver le domicile, la résidence ou le

658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".