* sur la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

Les articles 678 et 679 du code civil fixent une telle distance à 1,90 mètre pour les vues droites, et 60 centimètres pour les vues obliques.

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

Z... de supprimer toute vue qu'il a créée sur le fonds de son voisin dans les conditions à respecter les dispositions de l'article 678 du Code civil, c'est-à-dire qu'il y a lieu d'ordonner le reculement

La disposition des lieux fait donc apparaître une marque de non mitoyenneté et combat la présomption simple édictée par l'article 666 du code civil.

requêtes tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant que M. et Mme X... avaient soulevé devant le tribunal administratif divers moyens tenant à l'application de l'article

Ainsi, fussent-elles équipées de verre " cathédrale ", ces fenêtres dont la possibilité d'ouverture a été retenue par l'expert judiciaire, constituent, au sens de l'article 678 du code civil, des vues

[D] tendant à obtenir la démolition des ouvrages réalisés par Mme [V] comme ne respectant pas les dispositions de l'article 678 du code civil se heurte à une difficulté sérieuse qui excède les pouvoirs

1604 du code civil) et, d'autre part, sur l'erreur commise sur les qualités substantielles de la chose (article 1110 du code civil) ainsi que le notaire rédacteur de l'acte de vente qui a incontestablement

Sur la violation de l'article 678 du code civil Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage

678 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

678 et 679 du code civil.

l'application des dispositions de l'article 678 du Code Civil, alors qu'il a été ci-dessus montré que ce chemin n'est grevé d'aucune servitude de passage (en vertu de l'article 682 ou de l'article 691dudit

700 du code de procédure civile.

693 du Code civil.

564 du code de procédure civile, n'entre pas dans la compétence du conseiller de la mise en état définie à l'article 907 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

678 du Code Civil, afin de ne pas créer la vue irrégulière dont se plaignent en outre et à juste titre les époux X... ; que les époux X... ayant le droit de demander que ce qui a été fait en contravention