Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société La Daoui (la société

DONC, CREE AUCUNE OBLIGATION ET NE SAURAIT CONSTITUER LE FAIT GENERATEUR D'UNE IMPOSITION, QUE LA TRANSACTION AYANT FIXE L'INDEMNITE CONSIDEREE NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE QU'AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE

L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707

soutient que l'absence, dans l'acte de notification du jugement, de mention des modalités relatives à la déclaration d'appel par le biais du RPVA organisée par l'arrêté du 5 mai 2010 est contraire à l'article

rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société La Moirette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 517-4 alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

partiellement à la suite de la mainlevée donnée par cet organisme, mainlevée inopposable à la CFC subrogée dans les poursuites initiales, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants

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l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu

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381 bis mais seulement l'article 345 du Code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code

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d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation.