de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

[I] [X] 22 rue du Général Foy Logt n°80 - 4ème étage - Imm.

La condamne aux dépens et au paiement d'une somme de 5000€ à la société BLANDIN ET LABEL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'appel, dont distraction au profit de la SCP MAIRAT & Associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

[Z] [C] au paiement de la somme de 25.000 euros à la société LE DUO, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

Sur le chef de redressement n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl Mg construction et la Sa Axa France Iard à payer à la Sci Les 4A Cabourg la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

injustes et infondées, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 et 1720 du Code civil, Vu les pièces du dossier, - ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour

- Le condamner aux entiers d épens en application de l'article 699 du même code.

à contacter par la banque et comme détenteur du code personnel et du mot de passe.

L'article L. 1331-1 du code du travail définit la notion de sanction et l'article L 1333-1 du même code dispose que : 'En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

699 du code de procédure civile.

Elle entendait voir rejeter l'ensemble des demandes de Mlle X... et voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 642-1 du code de commerce.