700 du code de procédure civile,RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,CONDAMNER [D] [B] en tous les dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du CPC par la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

[L] [O] de sa demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du CPC. ' Réformer le jugement ' Dire et juger que M.

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

CONDAMNER la société 2D AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du CPC.

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.

455 du CPC ; Le juge, après avoir entendu la société [Adresse 8], a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile

et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

par Maître Stéphanie TERIITEHAU conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » Au soutien de ses prétentions, Mme [W] rappelle avoir la qualité de coïndivisaire de la totalité des 360 000 parts

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Par courriel du 12 Janvier 2023, Me RAFFIN, conseil du [4], renonce à ses demandes au titre de l'article 700 CPC.

696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure

699 du CPC.