700 du code de procédure civile ; – condamner la SASU France Protect au paiement de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamner la SARL PR Investissement aux dépens de première instance et de ceux d'appel, avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de

699 du code de procédure civile. 6.

699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit. 10. 

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, - condamner sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de recouvrement devant rester

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées

[C] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens resteront à la charge de l'Etat avec distraction au profit de son avocat en application de l'article

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamner la société [G] [C] aux entiers dépens et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » Suivant

recouvrables en application des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel

[P] [X] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Stanislas Creusat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.