Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de distraction dans le cadre de la procédure orale en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Chamard-Sablier, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

des effets du commandement de saisie ; que la SCI a alors soutenu que la procédure était irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 690 du Code de procédure civile n'avaient pas été respectées

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société EVEREST aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jonathan THOMAS en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile Dans

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile