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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 7 du contrat de travail intitulé « autres éléments du contrat » ne donne aucune autre précision sur l'ancienneté stipulée au paragraphe précédent puisqu'il indique simplement : « Durée du délai
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8b0383a880008fd097a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
23 juin 2015
de rappel de salaires relatif à cette période, a rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article 7 du contrat de travail pendant la période du 5 juillet 2001
Source officielleChambre 4 A
65d48f82b9ed1b0008c66d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le rappel de salaires au titre de la part variable de la rémunération L'article 7 du contrat de travail du 30 juin 2016 stipule une rémunération fixe et une rémunération variable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cet égard, l'employeur oppose que : - les heures supplémentaires réclamées n'ont pas été commandées par l'employeur, en contradiction avec l'article 7 du contrat de travail, - les tâches confiées
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
prévue à l'article 11 du contrat de travail qui vous liait à la société, et nous vous libérons des obligations de non-concurrence qui en résultaient ".
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
7 du contrat de travail 'Frais Professionnels ' stipule que ' La rémunération prévue ci dessus couvre l'ensemble des activités de la monitrice telles que mentionnées aux présentes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
24 novembre 2016
ayant conclu une convention de forfait en jours, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02377
9 décembre 2010
9 décembre 2010
et a violé les articles L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord avec le salarié n'a pu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Sur le reclassement En application de l'article L421-9 précité le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
Sur le reclassement En application de l'article L421-9 précité le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00152
26 janvier 2017
26 janvier 2017
7 du contrat de travail "Frais Professionnels" stipule que "La rémunération prévue ci-dessus couvre l'ensemble des activités de la monitrices telles que mentionnées aux présentes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02024
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... si, conformément à l'article 7 du contrat de travail du salarié qui prévoit le renouvellement du véhicule de fonction du salarié par un véhicule de modèle et de valeur équivalentes, la mise à disposition
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il s'était engagé à distribuer l'intégralité des prospectus prévus sur les feuilles de route qui lui ont été remises, ce qui est mentionné à l'article 7 du contrat de travail.
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la rupture du contrat de travail Le salarié conteste le caractère injustifié de ses absences.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
12 février 2014
12 février 2014
de travail prévue à l'article 7 du contrat de travail de Monsieur X... ; que Monsieur X... ne saurait prétendre que les informations contenues dans sa thèse n'ont pas un caractère confidentiel ; qu'il
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, il expose avoir utilisé son véhicule personnel pour se déplacer pour ses besoins professionnels, conformément aux obligations contenues dans l'article 7 de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
1 décembre 2016
1 décembre 2016
(cf ; article 4 du contrat de travail) dont le contrôle par l'employeur est incompatible avec l'activité de distributeur, la convention collective a instauré en son article 2.2.12 un principe
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
5 mai 2011
Toutefois, l'article R.1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officiellePage 12 sur 10432