AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fd54cdc6046d47af59b4
9 avril 2026
9 avril 2026
En toute hypothèse CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à payer la somme de 2000 euros à Monsieur et Madame [Y] au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers
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Chambre 02
6a0c9289cdc6046d4734783c
12 mai 2026
12 mai 2026
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ANIMA ELLE à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
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