AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
- CONDAMNER la CLCV à verser à la concluante la somme de 30.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la CLCV aux dépens, dont distraction au profit de Me CREPIN en application des
Source officiellePage 12 sur 735
Cour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df02
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du CPC Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier
Source officielle