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25 154 résultats pour « article 700 du CPC............................ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb45d33109fd079acb3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre des pensions impayées de l’équidé [W] [B] Les intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024 1000,00 Euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 2500,00 Euros sur le fondement de l’article

Source officielle

Page 12 sur 1258

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TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la société DIAC avec l'assistance de la [Localité 1] Publique si besoin est, * Débouter tout contestant, * Condamner la société [I] [C] à payer à la société DIAC la somme de 1.000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b80b8d1fb03057d9a4e9b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8f9ccdc6046d474e9c63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

existés entre les époux [J], Ordonner le partage des intérêts pécuniers, Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal, Condamner Madame [R] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner in solidum monsieur [L] [P] venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT à payer à monsieur [S] [I] [C] et madame [N] [C] née [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fd3cdc6046d47e0bed2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b4c601f08318991945

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC»

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d9494fcdc6046d47ce25b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage ; - Condamner in solidum la FONDATION A [K] ROTHSHILD et la société DECORASOL au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du CPC Condamner in solidum les défendeurs aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe33ea43407b91050f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPC L’exécution provisoire de droit Les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c6

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Il y a lieu de condamner Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9307cdc6046d47348678

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LM DECO à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c931ecdc6046d47348a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ZANMAR à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176663cdc6046d4728f4d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

actualise ses demandes en sollicitant la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 5 177,89 euros au titre des charges échues et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du CPC Condamner la Société EVENDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

6a0eae9fcdc6046d4767ad57

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre tous les dépens.

Source officielle