AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6866cb45d33109fd079acb3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre des pensions impayées de l’équidé [W] [B] Les intérêts au taux légal à compter du 25/03/2024 1000,00 Euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 2500,00 Euros sur le fondement de l’article
Source officiellePage 12 sur 1258
Chambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
Source officielle