700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que la condamnation intervenue postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective ne saurait se voir opposer les dispositions de

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors

de le signaler ; Attendu que la société Palette reproche au jugement d'avoir annulé la sanction, et d'avoir ordonné le remboursement des sommes retenues, outre une indemnité sur le fondement de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et la société Foncia crédit demandent, chacune, une certaine somme sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de treizième mois et d'une somme au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts contre les époux B..., alors, selon

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en délivrance de bulletins de paie rectifiés ; Attendu que M.

; Sur la demande présentée ua titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

aux parties : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février

à une rectification, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les assureurs sollicitent, sur

vendu, 300 000 euros en réparation du préjudice consécutif au défaut partiel d'exécution du contrat, et 20 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 223-18 du code de commerce, 1375 et 1998 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon