L. 2324-22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

euros à la charge de la société Medical Loca-Services a été organisée, suivie d'une expertise judiciaire ordonnée en référé le 30 mai 2022 dont le rapport a été déposé le 29 janvier 2024.

. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mars 1990), que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y.

En outre, en vertu de l'article L. 321 1-12 Il du code de la santé publique, le magistrat du siège ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent

La clôture de la mise en état est intervenue le 29 septembre 2025, par ordonnance du même jour.

un accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi a été conclu entre la société Origny, actuellement dénommée Holcim, et les organisations syndicales représentatives ; que l'article

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 483-1 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

Alexandre (société Alexandre) ; que celle-ci, après regroupement des neuf expéditions en trois lots, a livré à trois reprises contre remise de chèques d'un montant respectif de 29 724 francs, 77 329,37

, BC n° 722, BC n° 723, BC n° 725, BC n° 726 09 a 51 ca lieudit [Adresse 77] cadastrés section [Cadastre 52] 14 a 50 ca lieudit [Adresse 73] cadastrés section [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des

. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; 2.

Le moyen tiré de ce que la décision en litige, prise par le conseil municipal, qui n'a pas pour objet d'autoriser le raccordement des constructions situées sur les parcelles 725, 728 et 680, méconnaîtrait

dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base " ; que selon l'article L. 723-19 du même code : " Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la Caisse nationale des

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu