721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles, ensemble

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Par ailleurs, le Docteur Z..., expert psychiatre commis conformément aux exigences de l'article 722 du Code de Procédure Pénale, estime qu en raison de la dépendance de Monsieur X... à son environnement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une décision du 1er juin 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a, sur le fondement des dispositions des articles D. 332 et 728-1 du code de procédure pénale, ordonné

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre

450 du Code de Procédure Civile

X... à une peine de vingt-deux mois à exécuter et qu'il se trouve en état de récidive légale pour certaines infractions ; qu'en application de l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné

Par l’arrêté contesté du 27 mars 2026, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, en application des articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée

D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

28, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Antoine X... ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

Aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : " La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Il vise notamment les articles L. 640-1 et suivants et L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a

Contrairement à l'article 726 du même code, la sanction d'indignité sur le fondement de l'article 727 n'est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l'appréciation souveraine du