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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a7c

Appel

28 avril 2025

Dans ces conditions il n'y a pas lieux de retenir ce moyen qu'il convient de distinguer des conditions de poursuite de la rétention sur le fondement de l'artcle L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

670a118df178dc2492b0fd22

Appel

11 octobre 2024

Sur la quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

686df878bdbdd86396f38fc7

Appel

8 juillet 2025

Sur la quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

CA

Rétentions

65b0bc7f8d0ccf000877e5bd

Appel

23 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la requête : L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

CA

Chambre Etrangers/HSC

62cfb265548bc59fcf4f1154

Appel

13 juillet 2022

L'article 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle

CA

20e chambre

650d318d71dfcd831820161c

Appel

16 août 2023

Sur la troisième ou quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6889aa85513890addac0130b

Appel

29 juillet 2025

- Sur le moyen tiré de l'absence des conditions de la troisième prolongation : Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel

Source officielle

TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2290

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Au cas présent, il est manifeste qu'aucune des circonstances visées au 1°, 2° et 3° de l'article 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est survenue au cours de la première

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b5

Appel

3 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc57

Appel

2 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc63

Appel

2 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

68676123c173dff6a793376a

Appel

3 juillet 2025

Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31ca

Appel

9 juillet 2025

V/ Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48743

Appel

6 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0654

Appel

3 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

689d6ea641c9b03bb3ff0488

Appel

12 août 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f2ab48d770a9cb5e34

Appel

7 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a1

Appel

11 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec02

Appel

20 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

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61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »

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