Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

et de l'article 755 du code général des impôts.

des représentants du comité d'établissement de la société Auchan qui se sont déroulées le 9 mars 2001, en soutenant que le décompte des effectifs du personnel était erroné et, en réalité, supérieur à 750

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'article 75 du traité d'affermage ne reprend pas les dispositions relatives aux dépenses de premier établissement contenues dans les articles 19, 20 et 21

G..., la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... était dirigeant du cercle au sens de l'article 1797 du CGI selon lequel sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de

MOTIFS 1/ Sur la compétence ; L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

à l'article L. 16. ".

euros ; "alors que dans ses conclusions de première instance reprises en l'état devant la cour d'appel, la CGT du Bas-Rhin ne dirigeait sa demande de dommages-intérêts et celle fondée sur l'article

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

Après avoir mesuré les déperditions dans les appartements des époux [A] et de la SCI CGBI, l'expert conclut à une impropriété à la destination.

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

39 du CGI.