700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Monsieur [T] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00651 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IV2F Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

- déclarer inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC.

[J] à payer à lui payer : - 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,

Ernest Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du CPC ●les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter

de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité de la restitution en nature de la mise à disposition du matériel

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.

A...et Mme B... de toutes leurs demandes fins et prétentions, - de condamner Mme B... au paiement de la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demande également la condamnation de son ancien salarié à lui verser une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Mme Michel et Sabine X... à lui payer une somme de 5. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel incident de la S. A.