La compétence du juge des référés : En référence à l'article 771 du code de procédure civile, à partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge des référés est incompétent.

Victor X...à lui payer une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance

771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

X...à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.

32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

771 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

771 et 772 du code civil.

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

MOTIFS : La compétence du conseiller de la mise en état : L'article 771 du code de procédure civile - applicable également au conseiller de la mise en état - dispose que lorsque la demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à l'obtention et à la production des pièces ; Que l'article 771 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

F... demande « le versement d'une provision de 100.000 € en application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ».

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M