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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
778 du code civil, - débouter Mme [I] de ses demandes, - la condamner à leur payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 778 du code civil dispose pour sa part que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
Source officielle1ère Chambre
69613ef3cdc6046d47c496fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
778 du code civil, a dit que M.
Source officielle1re chambre 1re section
6033654a3b57e3174526ff61
23 juin 2017
23 juin 2017
778 du code civil.
Source officielleCabinet D
6631db38a91469000847ab18
25 avril 2024
25 avril 2024
30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f9
16 avril 2024
16 avril 2024
9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdf
21 août 2023
21 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - elle forme cette demande dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, - au mois de juillet 2018, le notaire de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... et Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre section B
661a202e4cfa010008a2d735
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner Mme [O] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a6
20 juin 2013
20 juin 2013
Les époux X...invitent la cour, par réformation du jugement déféré, à dire nul le testament, à leur donner acte de leurs réserves quant à l'application des dispositions de l'article 778 du Code Civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162678112fe6a3e85a6c7bc
27 novembre 2013
27 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100097
18 janvier 2017
18 janvier 2017
386 du code de procédure civile ; mais qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 778 du code civil, 'sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [F], Vu les articles 778 et suivants du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour recel successoral et plus particulièrement de la somme de 73 761 euros et en ce qu'il a
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elles demandent en outre à la cour, au fondement de l'article 778 du code civil, de considérer que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
10 juin 2020
et 1469 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 778 du code civil, Vu l'article 1099 ancien du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
20 mai 2026
757 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant du recel successoral allégué de ce chef, l'article 778 du code civil dispose 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé
Source officiellePage 12 sur 1340