R... ne justifiait pas « d'une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture et le report de celle-ci », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784

450 du Code de Procédure Civile

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne

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000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

784 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 16 et 784 du code de procédure civile.

784 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR CE, I Sur la procédure Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, ce

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé Il résulte des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture , aucune conclusion

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[S] à lui payer une somme de 2.000 euros pour procédure abusive et une somme de 1.500 euros (2.500 euros, conclusions page 9) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

recevables les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ; Que suivant l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

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