D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription

réinscription ; qu'il a formé, le 5 février 2007, un recours en soutenant n'avoir pas eu connaissance de la lettre l'invitant à demander sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 : Vu les articles 607 et 608

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 () ".

80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article

écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article

Le 9 janvier 2023, la SAS PLASTURGIA a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 79, 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'appel interjeté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce