AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300428
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] de cette privation de jouissance n'était pas sérieusement contestable, sans s'expliquer sur l'ordonnance de référé du 2 novembre 2018 faisant injonction au propriétaire du lot n° 8 de déposer les installations
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soc
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
9 mars 2004
X... avait effectué son service militaire du 1er décembre 1987 au 1er févier 1988 ; qu'il n'est pas contesté que M.
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