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74 246 résultats pour « article 8 du contrat initial du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300428

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] de cette privation de jouissance n'était pas sérieusement contestable, sans s'expliquer sur l'ordonnance de référé du 2 novembre 2018 faisant injonction au propriétaire du lot n° 8 de déposer les installations

Source officielle

Page 12 sur 3713

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CC

soc

6137241dcd58014677412799

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

X... avait effectué son service militaire du 1er décembre 1987 au 1er févier 1988 ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00719

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

garanti par la délégation à la banque de ces contrats. 2.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 8 septembre 2025, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

pilotage et des comptes rendus hebdomadaires de chantier", la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 8

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Confirmer le jugement rendu par le Pôle Social de PAU le 8 janvier 2024 en ce qu'il a jugé que la pathologie de monsieur [E] constituant en une lombosciatique droite constatée par certificat médical initial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00871

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

S'agissant de l'année 2012, la cour d'appel a constaté que le contrat EDF, objet d'une contestation de la part du salarié, avait été signé le 12 février 2013 et relevait du plan de commissionnement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A. 132-8 du code des assurances, applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200552

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

novembre 2013 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel qui a constaté que l'assuré n'avait contesté que la décision qui lui avait été notifiée le 3 septembre 2013 et qu'elle n'était « pas saisie d'une

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa122

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

et, dès lors, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

un loyer initial de 26.98 Euros.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sunvie rétorque que : * la garantie pour vice caché n'existe que dans un contrat de vente ; * or le contrat porte sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque complète, avec études et installation

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean-Yves M

61372699cd58014677426e6b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5fcdc6046d47eefed2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

l'implantation de l'immeuble dans un site inscrit et en covisibilité avec des immeubles protégés; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 422-2, R. 421-38-2, R. 421-38-5 et

Source officielle