450 alinéa 3 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Ils sollicitent la condamnation de la société Enedis aux dépens ainsi qu’à la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 08 août 2025.

En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

des incertitudes liées à une future revente de la voiture ; l'équité commande en outre de lui attribuer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

E... et le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué